La situation
Vous avez répondu à un appel d’offres et venez de recevoir un courrier indiquant que votre offre a été rejetée pour son « caractère inacceptable ». Que signifie exactement cette décision, et surtout, avez-vous encore une chance de rester dans la course ?
Décrypter le terme « inacceptable »
Tout d’abord, ne prenez pas cette qualification comme une remise en cause de la qualité de votre offre. En droit de la commande publique, une offre est dite « inacceptable » lorsque son prix dépasse les crédits budgétaires alloués au marché, préalablement déterminés avant le lancement de la consultation (article L.2152-1 du Code de la commande publique).
Autrement dit, votre offre n’a pas été écartée parce qu’elle était trop chère par rapport aux offres concurrentes, mais parce que l’acheteur public ne dispose pas des fonds suffisants pour la financer.
L’offre inacceptable : quels critères ?
C’est précisément sur ce point que vous avez la possibilité de vous maintenir dans la consultation, malgré la décision initiale qui vous a été signifiée.
En principe, une offre jugée inacceptable est écartée sans être analysée sur les critères annoncés (techniques, financiers, etc.). Mais attention ! De nombreux acheteurs considèrent à tort qu’une offre est inacceptable si elle dépasse leur simple estimation du marché. Or, ce n’est pas ce que dit la réglementation !
Si vous estimez que votre offre a été refusée à tort, vous pouvez :
- Demander à l’acheteur des explications précises sur la base de son rejet.
- Contester la décision en faisant un recours grâcieux.
- Saisir le juge administratif si nécessaire.
Peut-on régulariser une offre inacceptable ?
Normalement, dans les procédures d’appel d’offres ou les marchés sans négociation, une offre inacceptable doit être rejetée sans possibilité de correction. Toutefois, trois situations permettent à l’acheteur de vous donner une seconde chance :
Si la procédure prévoit une négociation :
- En marché adapté (MAPA), l’acheteur peut discuter avec vous pour ajuster votre proposition.
- Un contact direct peut être une opportunité pour justifier vos prix en mettant en avant la technicité de votre offre.
- Si la consultation est déclarée infructueuse :
- L’acheteur peut relancer une procédure avec négociation (article R. 2124-3 du CCP).
- Il peut passer un marché sans mise en concurrence (article R. 2322-1 du CCP).
Une offre rejetée comme inacceptable n’est pas forcément une impasse. Analysez la situation, contestez si besoin, et adaptez votre stratégie pour saisir les opportunités qui s’offrent à vous !
Je peux également vous guider, contactez-moi.
